Decree on access to genetic resources and the just and equitable sharing of benefits resulting from their utilisation. (Walloon Region)

Le présent décret assure l’exécution des droits et obligations générés par le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi que par le Règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Date de publication (du fichier / URL)
20 mai 2020
Objectifs d'Aichi
16.2. The Nagoya Protocol is operational, consistent with national legislation
Pays
Belgium