Protocole de Nagoya
Le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique est un accord international visant à partager les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques d'une manière juste et équitable. Le Protocole est entré en vigueur le 12 octobre 2014, quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification. En savoir plus sur le Protocole de Nagoya
Le Centre d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages (Centre d'échange d'informations APA) est une plateforme d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages instaurée par l'article 14 du Protocole et qui fait partie du Centre d'échange de la Convention lui instauré en vertu de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention. Le Centre d'échange d'informations APA est un outil clé pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Il vient encourager la sécurité et la transparence juridiques sur les procédures d'accès et de partage des avantages et assure en outre le contrôle de l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur, notamment à l'aide de certification de conformité reconnues à l'échelle internationale. En hébergeant des informations pertinentes relatives à l'APA,le Centre d'échange APA offrira l'opportunité de mettre en relations des utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles reliées.
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Developments Politiques
- Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures de conformité pour les utilisateurs du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, 16 avril 2014
- Loi fédérale sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création de fonds budgétaires. 13 octobre 2023
- Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, 26 Avril 2024
- Décret du Gouvernement flamand relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, 12 Avril 2019
- Décret de la Région wallonne relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. 20 mai 2020
- Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs des règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. 2 décembre 2021
Contact
Point Focal National APA
Direction générale de l'environnement Service public fédéral (SPF) Santé, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement
Salima Kempenaer : salima.kempenaer@health.fgov.be
Plus d'information
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